Conditions générales

pour la vente du nom de domaine galeriephoto.ch par Béat Brüsch (ci-dessous, le vendeur)

Préambule

• Les présentes conditions générales (CG) fixent les rapports contractuels entre le vendeur et son client pour la vente d'un nom de domaine (transfert de propriété d'un nom de domaine).
• Le vendeur est le propriétaire légal des domaines qu'il propose à la vente et n'agit pas pour des tiers.

Procédure

• Le client intéressé envoie une offre d'achat, en Francs suisses, par email au vendeur. Cette offre sera étudiée avec soin. Elle pourra faire l'objet d'une contre-offre et ouvrir d'éventuelles négociations.
• En cas d'entente, le client enverra un email de confirmation avec la copie des présentes CG munies d'un texte explicite donnant son accord avec celles-ci. Le vendeur en fera de même vis-à-vis du client.
• Le client s'acquitte de la totalité du prix fixé par virement bancaire à l'IBAN qui lui sera communiqué.
• Le vendeur n'entreprendra aucune démarche technique de changement de propriétaire tant que le paiement ne lui sera pas notifié par sa banque.

Traitement technique

• Le vendeur ne peut pas s'engager pour un délai, car les opérations dépendent de tiers. Néanmoins, il s'efforcera de procéder le plus rapidement possible. En général, il faut compter au minimum 3 à 4 jours ouvrables pour que le domaine transféré soit entièrement disponible.
• Il est admis que le client possède déjà un compte chez un registraire. À défaut, il pourra en ouvrir un, à ses frais, chez le registraire actuel du domaine (SwissCenter) pour pouvoir procéder au transfert de propriété.

Droit de rétractation

• Le droit de rétractation est acquis tant qu'aucune opération technique irréversible n'a été entreprise par le vendeur. En cas de rétractation, la somme versée sera remboursée, sous déduction des frais éventuels engagés.
• À partir du moment où les opérations techniques sont engagées de manière irréversible (opérations par des tiers), il n'y a plus de droit de rétractation.

Protection des données

• Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion du transfert de propriété font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées aux opérations techniques.

Droit applicable et for juridique

• Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal de première instance du canton du Jura.

Béat Brüsch
Rue de l’Église 13
2800 Delémont

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